Cette attestation d’entretien existe uniquement en version numérique.

Les nouvelles spécifications techniques

L’arrêté du 21 novembre 2022 ajoute les points de contrôle obligatoires listés ci-dessous pour l’entretien des systèmes thermodynamiques. Cette évolution réglementaire a donc nécessité de compléter le contenu de l’attestation d’entretien. La précédente version des attestations ne doit plus être utilisée sans ces nouveaux points de contrôle.

■ Pour les systèmes de distribution par boucle d’eau :
- Contrôle de la présence et de l’état d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid situés hors volume chauffé ou refroidi ;
■ Pour les systèmes de pilotage :
- Vérification de la présence d’un système de régulation de la température de chauffage ou de refroidissement : régulation automatique par pièce (ou zone de chauffage/refroidissement) ou commande manuelle et programmation de la température intérieure de consigne ;
- Vérification que le système de chauffage central à eau est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII (selon communication 2014/C 207/02 du règlement UE 813/2013)
- Vérification du bon fonctionnement du système de régulation :
• Vérification de la température de départ d’eau via un équipement d’affichage ou de mesure présent sur l’installation (si présent) ;
• Vérification du fonctionnement des sondes de température (si présent) ;
• Vérification du positionnement et du fonctionnement des robinets thermostatiques (si présents) ;
• Vérification de la mise en place d’une programmation horaire cohérente selon les modes disponibles et en adéquation avec les usages du bâtiment (si présente) ;
• Vérification de la cohérence de la température de départ d’eau selon les modes disponibles (si possible)

LES EQUIPEMENTS CONCERNES

Ce sont les systèmes thermodynamiques de puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW (générateurs de chaleur ou de froid).
Ne sont pas concernés les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.

RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 et arrêté du 24 juillet 2020)

• L'entretien d'un système thermodynamique individuel est effectué à l'initiative de l'occupant au maximum tous les deux ans sauf stipulation contraire du bail
• L'entretien d'un système thermodynamique collectif est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
• Le premier entretien d'un système thermodynamique est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. Le premier entretien d'un système thermodynamique existant au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022
• L’attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien
• L’attestation est remise au commanditaire au plus tard 15 jours après la visite d’entretien
• L’original de l’attestation et sa copie peuvent être remises et conservées sous forme dématérialisée
• L’attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L.226-2 du code de l'environnement
• Il est recommandé à la personne ayant effectué l’entretien de conserver une copie de ce document pendant une durée de 2 ans
• Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d'entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l'objet d'un entretien.

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L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.

Cependant, pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 € TTC, l’attestation simplifiée n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée

CARACTÉRISTIQUES

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : février 2023
Format : PDF interactif
Taille : 376 Ko
Nb de pages : 2

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Nombre d'utilisations : sans limitation
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