Imprimé - Formulaire - Contrat

Attestations d'entretien chaudières BOIS

La remise d’une attestation d’entretien a été rendue obligatoire par l’arrêté du 31 octobre 2009.

Prix public 11,60 € HT Prix adhérent 8,10 € HT
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Attestations d'entretien chaudières BOIS

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Ces attestations concernent les chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW utilisant un combustible solide.

Afin de permettre aux artisans de délivrer des attestations conformes aux dispositions de l'arrêté, la CAPEB met à leur disposition des carnets d’attestations d’entretien. Ces attestations sont en double exemplaire afin de pouvoir remettre un exemplaire papier au commanditaire à l’issue de la prestation.


Rappel de certaines dispositions réglementaires (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009)

  • L'entretien est effectué chaque année civile à l'initiative de l'occupant sauf, le cas échéant, stipulation du bail.
  • L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
  • En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
  • L’attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien.
  • L’attestation est remise au commanditaire au plus tard quinze jours après la visite d’entretien.
  • Pour les chaudières situées dans une chaufferie, l’attestation peut être jointe au cahier de chaufferie (sous condition d’accord du propriétaire).
  • L’original de l'attestation et sa copie peuvent être remis et conservés sous forme dématérialisée.
  • Le commanditaire doit conserver l’attestation pendant une durée minimale de deux ans et la tenir à disposition des agents mentionnés à l’article L.226-2 du code de l’environnement et à l’article L.1312-1 du code de la santé publique.
  • Il est recommandé à la personne ayant effectué l’entretien de conserver une copie de ce document pendant une durée de deux ans.
  • Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs chaudières, une attestation d’entretien doit être fournie pour chacune des chaudières ayant fait l’objet d’un entretien.

Caractéristiques

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : janvier 2015
Format : 42 x 29,7 cm
Nb de pages : Pochette de 10 attestations en double exemplaires autocopiants (un pour le client, l'autre pour l'entreprise)
Vous trouverez également sur la pochette des tableaux permettant de réaliser les évaluations nécessaires à certaines caractéristiques techniques de la chaudière en place (rendement, émission de polluants atmosphériques). Ces valeurs sont ensuite à comparer à des valeurs de référence indiquées dans les attestations correspondantes.


Bon à savoir : La TVA à taux réduit, avec un justificatif et si oui lequel

Pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 €TTC, l’attestation n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée