Imprimé - Formulaire - Contrat

Attestations d'entretien des systèmes thermodynamiques (Pompes à chaleur, systèmes de climatisation, …)

La remise d’une attestation d’entretien au client est devenue obligatoire par arrêté du 24 juillet 2020. Cette évolution réglementaire nous a conduit à éditer ces nouvelles attestations d'entretien.

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Attestations d'entretien des systèmes thermodynamiques (Pompes à chaleur, systèmes de climatisation, …)

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Depuis 2010, il existe pour les maîtres d’ouvrages une obligation d’inspection périodique des systèmes de climatisation par un expert indépendant certifié. La CAPEB, considérant que cette disposition était coûteuse, contraignante et vraisemblablement inefficace, n’a cessé de proposer comme alternative à cette mesure l’introduction d’une obligation d’entretien des systèmes thermodynamiques à l’instar de ce qui existe pour les chaudières.
C’est donc avec une satisfaction légitime que la CAPEB a suivi les travaux réglementaires visant à remplacer, pour certains systèmes thermodynamiques, l’obligation d’inspection périodique par une obligation d’entretien.

LES EQUIPEMENTS CONCERNES

Ce sont les systèmes thermodynamiques de puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW (générateurs de chaleur ou de froid).
Ne sont pas concernés les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.


RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 et arrêté du 24 juillet 2020)

• L'entretien d'un système thermodynamique individuel est effectué à l'initiative de l'occupant au maximum tous les deux ans sauf stipulation contraire du bail
• L'entretien d'un système thermodynamique collectif est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
• Le premier entretien d'un système thermodynamique est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. Le premier entretien d'un système thermodynamique existant au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022
• L’attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien
• L’attestation est remise au commanditaire au plus tard 15 jours après la visite d’entretien
• L’original de l’attestation et sa copie peuvent être remises et conservées sous forme dématérialisée
• L’attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L.226-2 du code de l'environnement
• Il est recommandé à la personne ayant effectué l’entretien de conserver une copie de ce document pendant une durée de 2 ans
• Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d'entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l'objet d'un entretien.


LES POINTS DE CONTRÔLE OBLIGATOIRES DE L'ENTRETIEN

Contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène comportant (sauf pour les équipements visés par le règlement européen n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés)
La vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant
Un relevé des pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant
Pour tous les systèmes thermodynamiques
Vérification du bon fonctionnement de l’unité extérieure et de l’unité intérieure
Vérification du fonctionnement de l’inversion de cycle lorsque c’est possible
Vérification de l’enclenchement des appoints

Pour les systèmes aérothermiques
Vérification de l’échangeur de l’unité extérieure et nettoyage si nécessaire
Nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre
Pour les systèmes de distribution par boucle d’eau
Contrôle de l’embouement lié au phénomène d’hydrolyse
Purge des bulles d’air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible
Contrôle de la pression
Vérification du fonctionnement des circulateurs
Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d’eau si nécessaire
Contrôle de la pression de gonflage des vases d’expansion avec regonflage si nécessaire
Pour les systèmes de distribution par vecteur air
Vérification de l’état des gaines accessibles
Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l’unité intérieure et du filtre
Vérification du fonctionnement du ventilateur

Sur l'attestation, devront aussi figurer :
• Les mesures des tensions électriques (tension électrique statique et tension électrique dynamique)
• Le relevé des températures (Unité extérieure et Unité(s) intérieure(s))


Locaux à usage d’habitation de + de 2 ans : La TVA à taux réduit avec un justificatif et si oui lequel ?

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.

Cependant, pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 € TTC, l’attestation simplifiée n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée


CARACTÉRISTIQUES

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : septembre 2020
Format : 42 x 29,7 cm
Nb de pages : Pochette de 10 attestations en double exemplaires autocopiants (un pour le client, l'autre pour l'entreprise)

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