Conditions générales de vente

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Béranger Développement (SASU au capital de 37.000€, dont le siège est situé 2 bis rue Béranger – 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 111 112) à compter du 21 juin 2018, via le site internet https://boutique.capeb.fr.

Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans le présent document auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne l’entreprise, l’organisme ou le professionnel qui commande au Vendeur un ou des Produits présentés sur l'E-boutique.
E-boutique : désigne le site internet de vente en ligne du Vendeur dénommé "E-boutique CAPEB" (https://boutique.capeb.fr/).
Produit : désigne tout bien proposé à la vente sur l'E-boutique et que le Client peut commander, notamment des documents sur support papier ou à télécharger, des logiciels en ligne ou à télécharger.
Téléchargement – Télécharger - Téléchargeable : désigne le téléchargement consistant en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du Client, du contenu d'un fichier numérique. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture de pdf.
Vendeur : désigne la société Béranger Développement.

1. Généralités

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat ou toute condition particulière figurant sur des documents émanant du Client.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par tout Client, à l’exclusion de l’achat pour revente régi par des conditions particulières communicables sur simple demande.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV et ses tarifs, à tout moment, afin de les adapter notamment aux législations et règlementations nationales et européennes, ou à l’évolution des produits, et cela pour une application dès leur mise en ligne. Par conséquent, le Client devra consulter les CGV afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés avant chaque commande.

Le Vendeur peut établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

S'agissant d'une boutique en ligne, le Client reconnait expressément que son acceptation pleine et entière des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite des CGV mais se matérialise par le simple fait de cocher la case prévue à cet effet au moment de la commande.

Si le Client ne souhaite pas être lié par tout ou partie des CGV, le Client ne devra pas utiliser l’E-boutique, ni cocher la case prévue pour signifier son acceptation des CGV, ni passer de commande sur l’E-boutique. Il pourra contacter par tout autre moyen le Vendeur afin de convenir avec lui de conditions contractuelles particulières.

Les CGV lient le Client et le Vendeur à compter du moment où le Client coche la case signifiant son acceptation de la commande et donc des CGV. Elles restent en vigueur pendant toute la durée nécessaire aux passations de commandes sur l’E-boutique.

Le Client dispose de la possibilité de consulter et d’imprimer les CGV.

2. Formation de la commande

2.1. Commande des Produits présentés sur l'E-boutique

Pour passer commande en ligne d’un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) dans l'E-boutique, le Client sélectionne le ou les Produits désirés et la quantité désirée, il les ajoute à son panier, puis clique sur le bouton « panier ».

Tout nouveau Client est invité à compléter un formulaire comprenant un ensemble d’informations nécessaires au traitement de sa commande par le Vendeur. S’il est déjà enregistré sur l'E-boutique, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son mot de passe ; toutefois, il devra vérifier et corriger si nécessaire les renseignements nécessaires au traitement de sa commande (notamment son adresse).

Le Client peut à ce stade du processus de commande vérifier le contenu de son « panier », les renseignements nécessaires au traitement de sa commande et le cas échéant les modifier.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur l’E-boutique, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, et le cas échéant les conditions particulières applicables au Produit commandé.

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Si l’établissement émetteur du moyen de paiement refuse l’autorisation de paiement, la commande ne sera pas acceptée.

Dès que l’établissement émetteur du moyen de paiement aura accepté la transaction, le Client accédera au reçu incluant le numéro de commande.

Le bon de commande rempli en ligne et l’acceptation des présentes CGV, constituent un contrat électronique conclu selon les modalités prévues aux articles 1125 et suivants du Code civil.
Dès que la commande est enregistrée par le Vendeur, ce dernier adresse au Client un courrier électronique qui reprend l’ensemble des informations que ce dernier a fournies dans son bon de commande.
Cet email ne constitue cependant pas une confirmation de la disponibilité des Produits.

En conséquence, la passation d’une commande sur l’E-boutique nécessite de disposer d’une boite aux lettres électronique en bon état de fonctionnement.

Une commande pourra être annulée par le Vendeur, notamment si :
- Le Produit commandé est épuisé ou n’est plus disponible,
- L’établissement émetteur du moyen de paiement refuse l’autorisation de paiement.

2.2. Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur l’E-boutique et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les Produits présentés sur l’E-boutique obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le Produit contrevenant est retiré de l’E-boutique dans les plus brefs délais. Chaque Produit présenté sur l’E-boutique fait l’objet d’une description qui détaille les caractéristiques essentielles du Produit. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.
Toutes les photographies ou informations des Produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation sur l’E-boutique, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les offres de Produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur l’E-boutique, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur l’E-boutique.

La revente des Produits vendus sur l’E-boutique est interdite, sauf accord spécifique convenu préalablement avec le Vendeur.

3. Indisponibilité d'un Produit

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d'un Produit, le Vendeur en informe le Client par tout moyen (téléphone, courrier, email, …) dans les jours suivant l’enregistrement de la commande.

- En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Vendeur procède à l’annulation de la commande du Client et rembourse le Client.
- En cas d’indisponibilité temporaire du Produit commandé, le Client indiquera au Vendeur s’il souhaite annuler sa commande et être remboursé du montant facturé, ou la maintenir en acceptant un report de livraison.

Le Client est informé qu’en cas d’arrêt d’un Produit, le Vendeur peut le remplacer par un autre Produit équivalent en qualité et en contenu. Si le remplacement d’un Produit est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve alors la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées au titre du Produit remplacé.

En cas d’annulation de la commande d’un Produit indisponible et de son remboursement, le reste de la commande demeure ferme et définitif.

4. Conditions Particulières à certains Produits

4.1. Conditions Particulières applicables aux logiciels

Pour chaque commande d’un logiciel, le Client devra accepter, préalablement à toute utilisation du logiciel concerné, les Conditions Générales d’Utilisation propres audit logiciel. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation à la commande et le cas échéant par validation directe lors de l’installation du Produit, et le paiement des sommes dues au titre de cette commande de logiciel confère au Client une licence d’utilisation à caractère personnel, non exclusif et incessible, exclusivement pour les besoins de l’activité professionnelle du Client et sous forme de code objet. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et l'utilisation du Produit et, le cas échéant, à désinstaller le Produit.
Il est rappelé que les concessions d’utilisation concédées par le Vendeur sur les logiciels commercialisés, n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du Client.

4.2. Conditions Particulières applicables aux documents Téléchargés sur l'E-Boutique

4.2.1 Modalités du Téléchargement

Après validation de la commande, un e-mail contenant le lien de Téléchargement est adressé au Client. Le Téléchargement est réputé conforme dès lors que le Client n’a adressé aucune contestation écrite au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date du Téléchargement.

Durant ce délai, une contestation n’est considérée comme valable que dans l’un des cas suivants :
-si le Client n’a pas reçu l’email lui donnant accès au Téléchargement,
-si le Téléchargement a été interrompu par un dysfonctionnement empêchant le Client d’accéder au Produit commandé.

Le Client doit contacter le Vendeur dans le délai mentionné ci-dessus
-soit par email à l’adresse suivante : boutique@capeb.fr
-soit par courrier à l’adresse suivante : Béranger Développement, 2 bis rue Béranger, 75140 Paris Cedex 03 France
en lui exposant de façon détaillée les difficultés rencontrées. Le Vendeur lui renverra alors un nouveau lien de Téléchargement.

4.2.2 Droits consentis au Client

Tout document Téléchargé par le Client sur l’E-boutique du Vendeur est soumis au respect des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’auteur et, à ce titre, ne peut être conservé, reproduit, transmis ou revendu par quelque moyen que ce soit.

Le Vendeur concède au Client une licence d’utilisation qui n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété au profit du Client. Cette licence comprend le droit de Téléchargement, le droit de représentation et de consultation sur écran, le droit d’impression sur tirage papier à condition que les dits tirages soient strictement limités à son usage personnel et contiennent la reproduction des mentions de copyright.

Il est rappelé au Client que l’exemplaire imprimé en question est entièrement protégé par la législation nationale et internationale en matière de droits d’auteur et ne peut être photocopié ou reproduit sous quelque forme que ce soit. Il ne peut en aucun cas être revendu. Le fichier électronique qui fait l’objet de la présente licence ne peut, en aucun cas, être placé sur un réseau quel qu’il soit.

Aucun Digital Rights Management (DRM) ni aucune Mesure technique de protection (MTP) ne protège les droits des auteurs et de l’éditeur des documents numériques afin de favoriser la lecture multi-support des publications. Cependant, le Vendeur rappelle que le piratage et la contrefaçon sont lourdement sanctionnés par la loi française.

4.3. Conditions Particulières applicables aux documents papier

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages constituant les documents papiers vendus sur l'E-boutique, faite sans l'autorisation de l'éditeur ou du Centre Français d'Exploitation du droit de copie (3, rue Hautefeuille, 75006 Paris) est illicite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code Pénal. Seules sont autorisées, d'une part, les reproductions strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d'information de l'œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1er juillet 1992 – art. L 122-4 et L 122-5 et Code Pénal art. 425).

5. Prix

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur l'E-boutique, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués sur l'E-boutique s’entendent hors taxes et hors frais d’envoi. Le prix hors taxe doit être majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Tout changement de taux intervenant entre la commande et la livraison sera ainsi répercuté sur le prix des Produits.

Les prix afférents aux offres promotionnelles et leur durée de validité sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur l'E-boutique. Les remises et les promotions ne sont pas cumulables dans le cas d’opérations spéciales organisées par le Vendeur. Le cas échéant la remise la plus élevée s’applique.

Tous impôts, taxes, droits dus sur les Produits en application d’une loi, d’un règlement national ou européen ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge du Client.
La monnaie utilisée pour les transactions effectuées sur l’E-boutique est l’Euro.

Conditions Particulières applicables aux Clients adhérents CAPEB :
Lorsque le Client est adhérent à une chambre syndicale affiliée à la CAPEB, il est susceptible de bénéficier d’offres promotionnelles ou de tarifs préférentiels. Cette tarification spécifique, réservée aux adhérents des chambres syndicales affiliées de la CAPEB, est justifiée par les investissements importants en conception, suivi et commercialisation des Produits, réalisés par la CAPEB dont le Vendeur est filiale à 100%. Pour pouvoir bénéficier de ces conditions tarifaires spécifiques, le Client doit renseigner les éléments qui lui seront demandés lors du processus de commande en ligne (tels que numéro d’adhérent CAPEB et/ou code promotionnel). A défaut d’en faire état lors du processus de commande en ligne, le Client ne pourra ultérieurement en exiger l’application.

6. Frais d'envois

Les Produits achetés sur l’E-boutique et non-Téléchargeables sont livrables uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-COM. La livraison est confiée à la Poste et les tarifs applicables sont ceux des colissimos en vigueur pour le Vendeur au moment de la commande. Toute modification exceptionnelle du mode de livraison, à l’initiative exclusive du Vendeur, fera l’objet d’une tarification spécifique dont le montant sera précisé au Client lors de sa commande.

Pour une commande dépassant 50€00 HT, les frais de port seront gratuits uniquement pour les envois à destination de la France métropolitaine.

Les tarifs pour les autres commandes sont communiqués dans la rubrique "Informations pratiques" accessible en bas de chaque page de l’E-boutique.

7. Facturation

Toutes les commandes font l’objet d’une facture qui détaille notamment les Produits, le prix hors remises, le prix remises déduites et les frais de mises à disposition.

Les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique "Mon compte / Mes commandes" de l’E-boutique, accessible par le Client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels.

Le Client disposera aussi d'un lien vers sa facture dans le mail de confirmation de commande.

Pour les achats de publication papier, le bon de livraison est joint aux Produits lors de l’envoi par le Vendeur.

8. Paiement

La commande est avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement par le Client. Le règlement s’effectue comptant, sans escompte. Le Client doit adresser au Vendeur un règlement réel et conforme au montant TTC des Produits commandés (+ frais de livraison éventuels). Il est rappelé que seul le règlement par carte bancaire est accepté.

8.1 Modalités de paiement des commandes passées sur l'E-boutique

Le Vendeur accepte les cartes bancaires suivantes :
- E-carte bleue visa
- Maestro visa electron
- Visa
- Mastercard
- CB

L’indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d’expiration (les «Informations Bancaires») par le Client vaut mandat de payer le prix TTC accepté dans la commande.

Pour la sécurité des paiements du Client, le Vendeur utilise «Cyberplus Paiement», la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la banque choisie par le Vendeur, La Banque Populaire. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de La Banque Populaire pour le compte du Vendeur. A aucun moment le numéro de carte du Client n’est communiqué au Vendeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Le système 3DSecure est mis en place sur l'E-boutique. Il consiste en l’authentification du porteur de la carte par sa banque afin de valider la transaction de paiement ; cette authentification peut prendre - par exemple - la forme de l’envoi d’un code par SMS à reporter sur l’interface bancaire.
Le Client est informé sur la plate-forme de paiement du succès ou de l’échec de la transaction.

8.2 Preuve des transactions pour le paiement en ligne sur l'E-boutique

Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le Vendeur et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le Vendeur, le Client et l’établissement bancaire.

9. Livraison des Produits

Les livraisons ne sont réalisées qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
A titre indicatif, le Vendeur traite les expéditions en moyenne dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande.

Le règlement étant effectué par carte bancaire, l’enregistrement a lieu lors du paiement en ligne.
A compter de l’enregistrement de la commande et lorsqu’il s’agit d’un envoi en France Métropolitaine, le Vendeur assure l’expédition des Produits dans un délai moyen de trois (3) jours. Ces délais de livraison sont indiqués à titre indicatif uniquement. Les délais de livraison peuvent par ailleurs différer selon les Produits commandés.

Lorsque plusieurs Produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de retard de livraison des Produits commandés.
La livraison est réalisée par la Poste, par colissimo, sauf indication contraire lors de la commande, et à l’initiative exclusive du Vendeur.

L'exactitude des données de livraison (adresse de livraison et tout détail nécessaire à la livraison) est essentielle. Toutes erreurs dans l'adresse de livraison risquent de rendre impossible la livraison par le transporteur. Dans ce cas, les Produits seront directement retournés au Vendeur, la commande ne pourra pas être remboursée et toute éventuelle réexpédition se fera aux frais du Client.

Aucune responsabilité du Vendeur autre que celle prévue aux présentes CGV ne pourra être engagée en cas de retard, absence ou suspension de la livraison des Produits, et ce qu’elle qu’en soit les raisons.

Tous les risques, notamment de perte ou d’avarie des Produits, sont pris en charge par le Client à compter du départ des Produits des entrepôts du Vendeur. Il appartient notamment au Client de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison et de refuser les colis contenant des articles endommagés en stipulant une réserve sur le bordereau de livraison (Colis refusé car ouvert ou endommagé). Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans les conditions de l’Article 10 ci-dessous.

10. Retour des Produits

Le retour est inapplicable aux Produits Téléchargeables et aux logiciels en mode ASP.
Pour les autres Produits, le Client est invité à contacter le Vendeur avant tout retour de Produit par email à l'adresse suivante boutique@capeb.fr.

Dans les cas pour lesquels le retour d’un Produit est possible et agréé par le Vendeur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit commandé pour le retourner s’il s'est trompé dans sa commande, si le Produit ne correspond pas à celui commandé ou s'il est incomplet ou détérioré, sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit. Dans tous les cas, le Client devra justifier par écrit et de manière détaillée le motif du renvoi.

Pour procéder au retour du colis, deux solutions sont proposées au choix du Client :
- par lettre suivie ou colissimo
- par transporteur.
Le Produit devra impérativement être accompagné de son bon de livraison, quelle que soit la cause du retour.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris.

Dans le cas où le Client s'est trompé dans sa commande, le Produit retourné doit l’être dans son état d’origine. Le Client sera remboursé du prix du Produit, les frais de livraison et de retour du Produit restant à sa charge.

Dans le cas où le Produit ne correspond pas à celui commandé, il doit être retourné dans son état d’origine. Le Vendeur renverra à ses frais le Produit initialement commandé par le Client et prendra à sa charge les frais de retour au prorata des articles retournés.

Dans le cas où le Produit est incomplet ou détérioré, le Client devra détailler précisément les anomalies observées sur le bon de livraison sous forme de réserves (par exemple avarie, Produit manquant, colis ou lettre déchiré, contenu abimé, …), accompagnées de sa signature. Le Client indiquera dans ce cas au Vendeur s’il souhaite :
- soit l’échange du Produit
- soit le remboursement du Produit et des frais d’expédition initiaux déboursés par le Client au prorata des articles retournés.
En revanche, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a renvoyé le Produit. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

11. Garantie/Responsabilité

11.1 : Dispositions Générales

Le Vendeur ne garantit pas que l’E-boutique fonctionne sans interruption, erreur, ou virus.
Toutefois, il réalise les efforts raisonnables permettant de sécuriser l’E-boutique et mettre en place des mesures de sécurité adéquate.
Il incombe au Client de sauvegarder les données stockées dans son ordinateur et d'en faire régulièrement des copies de sauvegarde.

En outre, sauf disposition expresse contraire, les conseils ou informations que l’E-boutique fournit au Client ne constituent pas une garantie d'aucune sorte.

Le Vendeur est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au Produit vendu, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement sera consulté par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses Produits aux besoins et usages du Client, ni au regard de leur adaptation à une fonction spécifique, de leur exactitude ou leur actualité. Le Client est responsable du choix du Produit commandé, ayant reçu du Vendeur les conseils et informations nécessaires et suffisants, notamment sur les conditions d’utilisation des Produits commandés.

Le Vendeur n’est pas responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant notamment de la consultation, du choix, de l’utilisation (notamment des actes consécutifs à une information inexacte ou incomplète), de l’interprétation des Produits commercialisés ni des actes et décisions que le Client en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle et de son activité. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits visés aux présentes. De ce fait, le Client renonce à tout recours contre le Vendeur fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Produits.

La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client ne saurait excéder, toutes causes et tous sinistres confondus, le montant payé par le Client au Vendeur au titre des Produits ayant engendré le dommage.

11.2 Responsabilité en matière de logiciel :

En matière de logiciel, les garanties consenties par le Vendeur sur ces Produits sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation et ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

11.3 Responsabilité quant au service en ligne

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmission de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Dans ces conditions, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité du Vendeur intervenant dans le cas d’une commande, sa responsabilité sera limitée au montant de ladite commande.

12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images incorporés dans les Produits commercialisés sur l'E-Boutique sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Le Client s’interdit tout usage des Produits autres que les logiciels à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits du Vendeur. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits d’auteur sur le Produit concerné ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie en ce qui concerne les produits éditoriaux, est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent et décrites notamment à l’article L335-2 du Code Pénal.

13. Données personnelles - Droit d’accès

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur destiné au traitement de sa commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le responsable du traitement des données est la société Béranger Développement, 2 bis rue Béranger 75140 PARIS Cedex 03.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, puis à partir du 25 Mai 2018 conformément au Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les informations le concernant, droit qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur à l’adresse postale indiquée ci-dessus u à l’adresse email : boutique@capeb.fr.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant le Vendeur :
- Soit par un écrit adressé à l’adresse indiquée ci-dessus
- Soit en ligne à : boutique@capeb.fr.
Le Client peut enfin s’adresser au Vendeur afin d’exercer son droit à la portabilité, et ceci aux mêmes coordonnées que ci-dessus précisé.

14. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Au cas où le Vendeur et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de la juridiction de Paris.