Conditions générales d’utilisation de logiciels

Version en vigueur au 21 juin 2018

1. Préambule

1.1 La société Béranger Développement, sise 2 bis rue Béranger, 75140 Paris Cedex 03, RCS n° 505 111 112 (ci-après, «Béranger Développement»), filiale de la CAPEB, commercialise par internet auprès des professionnels du bâtiment, des solutions logicielles métier pour petites et moyennes entreprises et plus particulièrement, les solutions logicielles «Pack Compétences», «Mon Bâti» et «Calculab» (ci-après les «Logiciels»).

1.2 Les Logiciels disponibles, leurs caractéristiques et fonctionnalités respectives et les tarifs applicables sont présentés dans la rubrique «Catalogue» de l’E-Boutique.

1.3 Ces Logiciels sont commercialisés auprès de professionnels du bâtiment (personnes morales ou entrepreneurs indépendants).

1.4 En passant commande de licence(s) pour l’un quelconque de ces Logiciels auprès de Béranger Développement, le Licencié (tel que ce terme est défini ci-après) reconnaît ainsi expressément :

- avoir la qualité de professionnel du bâtiment et, acquérir ces licences dans le cadre et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
- avoir pu prendre connaissance, préalablement à la confirmation définitive par ses soins de sa commande, des caractéristiques techniques et fonctionnelles du ou des Logiciel(s) sélectionné(s), ainsi que des termes et conditions régissant son/leur utilisation par le Licencié et ses Utilisateurs et avoir ainsi pu apprécier leur adéquation par rapport aux besoins du Licencié ;
- accepter sans réserve les termes des présentes ainsi que les Conditions Générales de Vente de la boutique CAPEB, ces deux documents prévalant sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur tout document qui pourrait être échangé entre le Licencié et Béranger Développement et, 
- se porter fort du respect des termes des présentes par ses Utilisateurs.

Toutes les licences d’utilisation des Logiciels concédées par Béranger Développement via l’E-boutique sont soumises de plein droit aux présentes conditions.
Béranger Développement se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Licencié dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Le Licencié, spécialisé dans le secteur du bâtiment, reconnait bénéficier d’une parfaite connaissance de son métier et de ses besoins en matière de système d’informatisation. A ce titre, et afin d’apprécier l’adéquation du(des) Logiciel(s) à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, il reconnaît disposer des informations nécessaires, Béranger Développement ayant répondu à ses éventuelles questions et ayant procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir.

Ainsi, en possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Licencié déclare que le(s) Logiciel(s) correspond(ent) à ses besoins, dont la définition lui incombe, et qu’il s’est assuré qu'il dispose de la compétence nécessaire à l'utilisation de ce(s) Logiciel(s).

2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans le cadre des présentes auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

«Code d’accès» désigne, dans le cadre des Logiciels fournis en mode ASP :
- Pour le Logiciel «Mon Bâti», le couple formé d’un login et d’un mot de passe attribué individuellement au Licencié par Béranger Développement pour lui conférer un compte administrateur, et attribué individuellement par le Licencié à chaque Utilisateur pour l’accès à, et l’utilisation du Logiciel, conformément aux présentes.
- Pour le Logiciel «Calculab» le couple formé d’un login et d’un mot de passe attribué individuellement au Licencié par Béranger Développement pour lui conférer un compte.

«E-boutique» désigne le site internet de vente en ligne de Béranger Développement dénommé «E-boutique CAPEB» (https://boutique.capeb.fr/).

«Licencié» désigne le professionnel (entrepreneur indépendant ou personne morale) tel qu’identifié sur le bon de commande complété en ligne et, auquel Béranger Développement consent une licence d’utilisation du ou des Logiciel(s) commandés.au titre des présentes.

«Logiciel(s)» désigne la ou les solution(s) logicielle(s) commercialisée(s) par Béranger Développement dans l’E-Boutique (en ce inclus sa/leur documentation associée) et, pour laquelle/lesquelles le Licencié a passé commande. Il désigne ainsi un ensemble complet de programmes informatiques conçus par son auteur pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction.

«Utilisateur» désigne toute personne physique dûment habilitée par le Licencié à accéder à, et utiliser le Logiciel, pour les besoins du Licencié et dans le respect des termes et conditions des présentes.

3. Processus contractuel

3.1 Modalités de passation d’une commande

3.1.1 Le Licencié sélectionne le(s) Logiciel(s) et le nombre de licence(s) souhaités (ou les licences additionnelles souhaitées, lorsqu’il a déjà acquis une licence d’utilisation du Logiciel) en les ajoutant dans son «panier» en ligne. Cette sélection ne vaut commande formelle par le Licencié qu’à compter de la confirmation définitive par le Licencié (i) du contenu de son «panier» et (ii) des informations saisies à des fins de règlement et de facturation.

3.1.2 Dans l’intervalle, le Licencié peut procéder à tout moment, lors des différentes étapes de passation d’une commande telles que décrites dans l’E-Boutique, à toute modification ou suppression du contenu de son panier et, à toute rectification d’erreurs qu’il aurait identifiées dans les informations saisies.


3.2 Conditions contractuelles et tarifaires applicables

3.2.1 Les conditions contractuelles et tarifaires applicables à une commande sont celles en vigueur dans l’E-Boutique au jour de la confirmation définitive, par le Licencié, de sa commande.

3.2.2 Béranger Développement se réservant la faculté de retirer ou ajouter à tout moment des Logiciels au catalogue et/ou de modifier à tout moment, les conditions contractuelles et/ou tarifaires applicables aux Logiciels, l’attention du Licencié est attirée sur le fait que Béranger Développement ne donne aucune garantie quant au maintien des conditions contractuelles et tarifaires applicables au(x) Logiciel(s) sélectionnés mais dont la commande n’aurait pas été définitivement confirmée le même jour par le Licencié conformément à l’article 0.


3.3 Conditions de formation du contrat

La commande du Licencié ne sera considérée comme définitive et le contrat valablement formé entre le Licencié et Béranger Développement que lorsque le Licencié aura (i) procédé à la confirmation définitive de sa commande et des informations saisies conformément à l’article 0, (ii) accepté sans réserve les termes des présentes, proposé en langue française exclusivement, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne et (iii) procédé au paiement de l’intégralité du prix de sa commande auprès de Béranger Développement conformément à l’‎article 0 ci-après et, ce règlement ayant été intégralement reçu par Béranger Développement.


3.4 Accusé de réception de la commande

Béranger Développement adressera au Licencié un email de confirmation de sa commande, au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la date de réception de la commande par Béranger Développement. Cet email de confirmation sera transmis à l’adresse email renseignée par le Licencié et, reprendra les conditions contractuelles applicables, les conditions particulières de la commande (Logiciel(s) sélectionné(s) et nombre de licences acquises) et le prix total.


3.5 Preuve et archivage des transactions

3.5.1 Le Licencié reconnaît que les données enregistrées par Béranger Développement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Licencié et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique constituent la preuve des transactions financières.

3.5.2 Il appartient au Licencié de s’assurer de la conservation et de l’archivage des conditions contractuelles et tarifaires applicables à chacune de ses commandes et tout particulièrement des présentes et de l’email de confirmation susvisé, en les sauvegardant ou en les éditant au moyen des fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4. Conditions financières

4.1 Tarifs des redevances de licence

4.1.1 Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur tels que figurant dans l’E-Boutique au jour de la confirmation définitive par le Licencié de sa commande, que la commande porte sur l’acquisition initiale d’une licence d’utilisation de Logiciel ou l’acquisition de licences additionnelles.
Les tarifs sont mentionnés en Euros HT. Le prix hors taxe doit être majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Le tarif stipulé dans l’E-Boutique pour chaque Logiciel couvre la concession par Béranger Développement au Licencié d’un droit d’utilisation du Logiciel concerné selon l’étendue et les limites fixées à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-après. Au-delà de ces limites, il appartient au Licencié d’acquérir des licences additionnelles dans l’E-Boutique, selon les tarifs en vigueur à la date de leur commande.

4.1.2 Le tarif ne couvre pas la fourniture de nouvelles versions majeures du Logiciel (intégrant par exemple de nouvelles fonctionnalités). L’utilisation d’une nouvelle version majeure du Logiciel suppose l’acquisition préalable, par le Licencié, d’une nouvelle licence d’utilisation du Logiciel au tarif en vigueur dans l’E-Boutique à la date de la commande définitive.

4.1.3 Lorsque le Licencié est adhérent à la CAPEB, il est susceptible de bénéficier d’offres promotionnelles ou de tarifs préférentiels. Cette tarification spécifique, réservée aux adhérents de la CAPEB, est justifiée par les investissements importants en conception, suivi et commercialisation des Logiciels, réalisés par la CAPEB et financés par les cotisations de ses adhérents. Pour pouvoir bénéficier de ces conditions tarifaires spécifiques, il lui appartient de renseigner les éléments qui lui seront demandés lors du processus de commande en ligne (tels que numéro d’adhérent CAPEB et/ou code promotionnel). A défaut d’en faire état lors du processus de commande en ligne, le Licencié ne pourra ultérieurement en exiger l’application auprès de Béranger Développement.


4.2 Paiement

4.2.1 Le paiement des redevances de licence dues par le Licencié est effectué (i) en ligne par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place dans l’E-Boutique. Une facture sera adressée au Licencié au plus tard dans les soixante-douze (72) heures.

4.2.2 Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande n’étant définitive qu’après complet paiement des redevances de licence dues à Béranger Développement, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’annulation automatique de la commande du Licencié, laquelle ne sera donc pas traitée par Béranger Développement.

5. Conditions de mise à disposition des Logiciels

5.1 Dispositions propres au Logiciel téléchargeable (Logiciel «Pack Compétences»)

5.1.1 A la date des présentes, le Logiciel mis à disposition en téléchargement est le Logiciel «Pack Compétences».
Il est rappelé que le Licencié ne peut acquérir de licence(s) d’utilisation de ce Logiciel que sous réserve d’avoir préalablement suivi ou souscrit parallèlement à des sessions de formation à l’utilisation de ce Logiciel.

5.1.2 Lorsque la commande de licence(s) de ce Logiciel par le Licencié est définitive conformément à l’article 0, Béranger Développement adresse au Licencié un email contenant le lien de téléchargement et la clé d'activation correspondante. Toutefois, l’activation ne sera effective qu’une fois que les Utilisateurs du Licencié auront terminé leur formation à l’utilisation du Logiciel.


5.2 Dispositions propres au Logiciel «Mon Bâti» fourni en mode ASP

5.2.1 Le Logiciel «Mon Bâti» consiste en une plateforme collaborative de suivi de chantier du bâtiment. Ce Logiciel permet au Licencié de partager, avec l’ensemble des intervenants à un chantier auxquels il aura donné la qualité d’Utilisateur, les informations (plans, calendrier, documentation, etc) relatives à ce chantier.

5.2.2 Une fois que la commande de ce Logiciel par le Licencié est définitive conformément à l’article 0 des présentes, Béranger Développement attribue au Licencié un compte « administrateur » dont les détails, et notamment le Code d’accès, lui sont adressés par email. Il appartient au Licencié de personnaliser ce Code d’accès dès sa première connexion. A partir de ce compte « administrateur », le Licencié pourra procéder à la gestion des chantiers et à la gestion des Utilisateurs, en attribuant à ces derniers des Codes d’accès individuels.

5.2.3 Bien que la licence d’utilisation du Logiciel définie à l’article 03 ci-après, n’impose pas de limite spécifique au nombre ou à la qualité des Utilisateurs désignés par le Licencié, il est néanmoins rappelé que ce Logiciel est accessible simultanément par l’ensemble des Utilisateurs, sous réserve que chaque Utilisateur fasse usage de son propre Code d’accès.

5.2.4 Chaque Code d’accès qui sera attribué au Licencié et/ou à un Utilisateur est personnel, confidentiel et incessible et, le Licencié se porte fort du respect de ces engagements par chacun de ses Utilisateurs. En sa qualité d’administrateur, le Licencié est seul responsable de l’accès à, et de l’usage fait du Logiciel et de son contenu. La responsabilité de Béranger Développement ne pourra en aucun cas être engagée à raison de l’accès par une tierce personne au contenu saisi, traité, partagé et/ou échangé par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

5.2.5 En cas de perte de la qualité de Licencié et/ou d’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, le Licencié (en ce inclus l’ensemble de ses Utilisateurs) ou l’Utilisateur concerné, devra cesser tout accès à, et toute utilisation du Logiciel. Le(s) Code(s) d’accès concerné(s) seront désactivés selon le cas, par Béranger Développement ou par le Licencié. Le Licencié devra en informer le ou les Utilisateur(s) concerné(s). Jusqu’à la désactivation effective du ou des Code(s) d’accès concerné(s), le Licencié et ses Utilisateurs resteront seuls responsables de l’usage fait du ou des Code(s) d’accès et la responsabilité de Béranger Développement ne pourra être engagée du fait de cet usage, ni de cette désactivation.


5.3 Dispositions propres au Logiciel «Calculab» fourni en mode ASP

5.3.1 Le Logiciel «Calculab» est un logiciel de gestion qui permet à l’entreprise, après avoir renseigné ses charges (main d’œuvre, matériel, amortissements…), de calculer son coût de revient horaire productif.

5.3.2 Une fois que la commande de ce Logiciel par le Licencié est définitive conformément à l’article 0 des présentes, Béranger Développement attribue au Licencié un compte dont les détails et notamment, le Code d’accès de ce compte, lui sont adressés par email. Il appartient au Licencié de personnaliser ce Code d’accès dès sa première connexion.

5.3.3 La licence d’utilisation du Logiciel définie à l’article 0 ci-après ne permet qu'un seul accès. Aucun accès simultané n’est donc possible dans le cadre de la souscription d’une licence unique.

5.3.4 Le Code d’accès qui sera attribué au Licencié est personnel, confidentiel et incessible. Le Licencié est seul responsable de l’accès à, et de l’usage fait du Logiciel et de son contenu. La responsabilité de Béranger Développement ne pourra en aucun cas être engagée à raison de l’accès par une tierce personne au contenu saisi, traité, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

5.3.5 En cas de perte de la qualité de Licencié, pour quelque cause que ce soit, le Licencié devra cesser tout accès à, et toute utilisation du Logiciel. Le Code d’accès concerné sera désactivé par Béranger Développement. Jusqu’à la désactivation effective du Code d’accès concerné, le Licencié restera seul responsable de l’usage fait du Code d’accès et la responsabilité de Béranger Développement ne pourra être engagée du fait de cet usage, ni de cette désactivation.

6. Etendue des droits concédés au licencié

6.1 Dispositions communes à l’ensemble des Logiciels

6.1.1 Dans le cadre des présentes, le Licencié bénéficie, dès souscription de sa commande, d’un droit d'utilisation personnel, non exclusif et incessible, exclusivement pour les besoins de l’activité professionnelle du Licencié et sous forme de code objet, des Logiciels conformément à leur destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation.

6.1.2 Le Licencié devra vérifier, dès la réception, la conformité des Logiciels avec ceux commandés. Si aucune réclamation ou réserve n’est émise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de Béranger Développement au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la réception des Logiciels, ceux-ci seront considérés comme recettés et ne pourront plus être repris ou échangés.

6.1.3 Les droits d’utilisation concédés par Béranger Développement sur les Logiciels sont exclusifs de tout autre droit. En particulier, sauf dans les cas prévus aux présentes, le Licencié et les Utilisateurs s'interdisent expressément :
- d'adapter, de modifier ou altérer les Logiciels, sous quelque forme que ce soit. Notamment le Licencié et les Utilisateurs ne pourront corriger les erreurs affectant l’un quelconque des Logiciels, ce droit de correction étant exclusivement réservé à Béranger Développement et/ou aux Editeurs des Logiciels ;
- de vendre, distribuer, louer, sous-traiter, prêter, assigner ou partager les Logiciels (autrement qu’en conférant un simple accès aux Logiciels en qualité d’Utilisateur pour les besoins de l’activité professionnelle du Licencié). De même, le Licencié et/ou les Utilisateurs ne peuvent agir en qualité de service bureau ou fournisseur commercial de services d’application (Application Service Provider, ASP) ;
- de traduire, décompiler, incorporer, désassembler les Logiciels sauf dans les limites permises par la loi. Le Licencié pourra obtenir auprès de Béranger Développement les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels créés de façon indépendante.

6.1.4 Le Licencié s’engage à utiliser les Logiciels dans les conditions normales et à respecter toutes mentions de propriété intellectuelle qui seraient contenues dans ou jointes aux Logiciels. Il s’engage ainsi à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Béranger Développement sur les Logiciels.

6.1.5 Le Licencié se porte fort du respect des présentes par tous les Utilisateurs et s’engage à prendre les mesures appropriées aux fins de garantir la confidentialité des Logiciels auxquels il donne accès.

6.1.6 Toute utilisation du Logiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Logiciel et de ce fait, un délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.1.7 La concession du droit d’utilisation des Logiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Licencié. Les Logiciels restent la propriété de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

6.1.8 Les droits concédés aux termes des présentes prennent fin, automatiquement et de plein droit, en cas de résiliation des présentes. Ces droits prennent également fin, automatiquement et de plein droit, à l’égard de la personne concernée, en cas de perte de la qualité d’Utilisateur et ce, à compter de la date à laquelle doit prendre effet la perte de cette qualité.

6.1.9 Béranger Développement pourra procéder à tout moment pendant la durée des présentes, à un audit, sous réserve du respect d’un préavis minimum de huit (8) jours calendaires, aux fins de vérifier le parfait respect par le Licencié et ses Utilisateurs, des termes des présentes.
Dans l’hypothèse où cet audit ou toute autre circonstance révèlerait l’existence d’actes de contrefaçon par le Licencié et/ou ses Utilisateurs, Béranger Développement pourra, à son choix, notifier au Licencié la résiliation automatique et de plein droit des présentes aux torts du Licencié, laquelle sera effective quinze (15) jours calendaires suivant la date de cette notification ou proposer au Licencié d’acquérir les licences manquantes au tarif en vigueur à la date de cette notification, majoré de dix (10) %.
Lorsque l’existence des actes de contrefaçon est révélée par un audit, les frais engagés par Béranger Développement pour la réalisation de cet audit devront être intégralement pris en charge ou remboursés à Béranger Développement, par le Licencié.


6.2 Dispositions propres aux Logiciels téléchargeables

6.2.1 Les droits d’utilisation concédés au Licencié par Béranger Développement sur les Logiciels Téléchargeables le sont pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf résiliation anticipée.

6.2.2 Le droit d’utilisation du Logiciel comprend, pour le Licencié, les droits :
a. d’installer en téléchargement et de reproduire le Logiciel sur le nombre d’équipements compris dans le prix de la redevance de licence correspondante, ce droit de reproduction incluant le droit de procéder aux actes de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et de stockage du Logiciel ;
b. de réaliser une copie de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
c. de reproduire en deux exemplaires la documentation du Logiciel, pour ses seuls besoins et sans en alerter les mentions de copyright présentes ;
d. de sous-concéder ces droits aux Utilisateurs désignés par le Licencié dans le respect du nombre d’Utilisateurs acquis par le Licencié.

6.2.3 S’agissant plus particulièrement du Logiciel « Pack Compétences », il est rappelé que chaque licence d’utilisation du Logiciel est consentie pour une installation en téléchargement du Logiciel sur deux PC maximum pour une utilisation par deux Utilisateurs maximum.


6.3 Dispositions propres aux Logiciels fournis en mode ASP

6.3.1 Les Logiciels fournis en mode ASP sont des solutions logicielles fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles à distance par chaque Utilisateur à une adresse internet dédiée, au moyen d’un Code d’accès. Il appartient au Licencié de souscrire aux abonnements nécessaires et d’assurer la prise en charge des modalités de connexion et des frais financiers relatifs à son accès à internet.

6.3.2 En contrepartie du paiement par le Licencié des redevances de licence applicables, Béranger Développement concède au Licencié, pour une durée limitée convenue, les droits d’accès à, et d’utilisation du Logiciel, ainsi que, dans le cas de «Mon Bâti» le droit de sous-concéder ces droits aux Utilisateurs. Béranger Développement se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, notamment dans le cas d’un arrêt de son service ASP. Dans cette hypothèse, elle en informera le Licencié par écrit et respectera un préavis raisonnable.

6.3.3 Les droits concédés incluent (i) le droit pour le Licencié et les Utilisateurs de reproduire sur leur équipement, à titre temporaire durant la connexion, pour stockage aux fins de représentation à l’écran, le Logiciel et (ii) le droit de représenter et afficher le Logiciel et d’exécuter à distance tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

6.3.4 S’agissant plus particulièrement du Logiciel «Mon Bâti», cette licence est consentie sans limitation d’aucune sorte en termes de nombre d’Utilisateurs et de connexions simultanées. Il est rappelé toutefois que la redevance de licence due au titre de l’acquisition de la première licence d’utilisation de ce Logiciel couvre exclusivement la gestion de dix (10) chantiers simultanés. Si le Licencié souhaite ajouter d’autres chantiers, il lui appartient de commander dans l’E-Boutique une licence additionnelle par chantier supplémentaire.


6.4 Garantie d’éviction

6.4.1 Béranger Développement garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires lui permettant de commercialiser les Logiciels et de concéder au Licencié les droits tels que définis aux présentes sur les Logiciels. A ce titre, Béranger Développement garantit le Licencié contre toute action, réclamation ou revendication de tiers alléguant que le ou les Logiciel(s) concédé(s) en licence au Licencié porterai(en)t atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que (i) le Licencié informe immédiatement Béranger Développement de toute réclamation reçue, (ii) que Béranger Développement ait le contrôle de sa défense et de celle du Licencié et (iii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas a) de modifications apportées au(x) Logiciels par le Licencié ou un Utilisateur ou tiers désigné par le Licencié qui n’auraient pas été approuvées par Béranger Développement ou b) de l'utilisation d'un autre logiciel non fourni par Béranger Développement en conjonction avec le(s) Logiciel(s), si cette contrefaçon aurait pu être évitée en l’absence d’une telle utilisation.

6.4.2 Dans l’hypothèse où une décision de justice devenue définitive confirmerait l’existence d’actes de contrefaçon, Béranger Développement s’engage à rembourser au Licencié toute somme à laquelle le Licencié pourrait être condamné et à fournir au Licencié, à son choix, l’une des options suivantes :

a) obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel concerné ;
b) modifier ou remplacer le Logiciel ou l'élément litigieux par un Logiciel ou un élément non-contrefaisant au moins équivalent en termes de fonctionnalités.
Ces mesures constitueront l’entière réparation du préjudice subi par le Licencié à ce titre.

7. Garanties

7.1 Béranger Développement garantit, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de souscription à une licence de Logiciel par le Licencié, que ce Logiciel fonctionnera conformément à la documentation fournie. En cas de manquement à cette garantie, et si le Licencié notifie au service support de Béranger Développement, dans ce délai de trente (30) jours, des anomalies affectant le fonctionnement du Logiciel concerné, Béranger Développement procédera, à son choix, à la correction des anomalies ainsi notifiées ou, au remboursement des redevances de licence perçues au titre de ce Logiciel. Dans ce dernier cas, les présentes seront résiliées de plein droit pour le Logiciel concerné au plus tard à la date du remboursement, et sans versement d’aucun dédommagement de part ou d’autre. Le Licencié devra alors cesser toute utilisation du Logiciel et, lorsqu’applicable, restituer la ou les copie(s) du Logiciel en sa possession auprès de Béranger Développement.

7.2 En dehors de cette garantie et dans les limites autorisées par la loi, Béranger Développement ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant aux performances des Logiciels, aux résultats obtenus par l’utilisation des Logiciels, à l’adéquation des Logiciels aux besoins du Licencié ou encore, au fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Logiciels, ou la correction des éventuelles erreurs.

7.3 En particulier et s’agissant des Logiciels mis à disposition en mode ASP, le Licencié est informé que ces Logiciels sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance planifiées nécessaires au bon fonctionnement de ces Logiciels et de la plateforme d’hébergement et, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de Béranger Développement ou d’éventuelles pannes pouvant entraîner une indisponibilité de l’accès aux Logiciels sans préavis. Le Licencié déclare accepter les caractéristiques et les limites techniques d’un service en ligne, et en particulier reconnaître (i) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; (ii) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de ses équipements lui permettent l’accès au Logiciel et (iii) être seul responsable de ses accès sur Internet et devoir prendre à ce titre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité du Licencié

8.1.1 Il est expressément précisé que le rôle de Béranger Développement dans le cadre des présentes consiste exclusivement à fournir au Licencié des solutions logicielles. Les Logiciels sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Licencié.

8.1.2 Béranger Développement ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise du Licencié, tels que les services en charge des ressources humaines ou en charge du suivi de chantier. Les conseils fournis par Béranger Développement ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels. Il appartient au Licencié de se conformer, dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, aux lois et règlements en vigueur et, de procéder à l’ensemble des formalités qui lui incombent, notamment mais sans que cela ne soit exclusif, celles pouvant être exigées par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ou le Règlement Européen n° 2016/679 en sa qualité de responsable de traitement, ou encore celles requises par le Code du travail en sa qualité d’employeur.

8.1.3 Béranger Développement n’intervient par ailleurs en aucune manière sur le contenu des données et informations saisies, traitées, échangées et/ou partagées au moyen des Logiciels mis à la disposition du Licencié, que les Logiciels soient fournis en téléchargement ou en mode ASP (la plateforme collaborative « Mon Bâti » étant administrée par le Licencié). Le Licencié est seul responsable de ces données et informations saisies, traitées, échangées et/ou partagées par ses Utilisateurs au moyen des Logiciels. Il lui appartient de s’assurer que ces données et informations sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Il lui appartient également de procéder aux opérations de sauvegarde appropriées et, de conserver une copie de l’ensemble de ces données et informations.

8.1.4 Le Licencié garantit en conséquence Béranger Développement contre toute action, réclamation ou revendication de tiers autre que celle alléguant que l’utilisation par le Licencié et ses Utilisateurs du ou des Logiciel(s) et/ou les données et informations saisies, traitées, échangées et/ou partagées via ce ou ces Logiciel(s), porterai(en)t atteinte à ses droits (tels que son droit à la protection de ses données à caractère personnel, son droit à l’image ou à l’image de ses biens, ses droits de propriété intellectuelle). Le Licencié indemnisera Béranger Développement de toute somme que Béranger Développement pourrait être condamné à verser, outre les frais et dépens (en ce inclus les honoraires d’avocat) qui auront dû être engagés par Béranger Développement pour assurer la défense de ses intérêts. Dans un tel cas, Béranger Développement pourra en outre notifier au Licencié la résiliation automatique et de plein droit des présentes aux torts du Licencié, laquelle sera effective quinze (15) jours calendaires suivant la date de cette notification.


8.2 Responsabilité de Béranger Développement

8.2.1 L’ensemble des Logiciels sont délivrés par Béranger Développement au Licencié dans le cadre d’une obligation de moyens.

8.2.2 La responsabilité contractuelle de Béranger Développement ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage subi par le Licencié et résultant directement d’une faute prouvée de Béranger Développement dans l’exécution des présentes.

8.2.3 En aucun cas, Béranger Développement ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du Licencié de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. De même Béranger Développement ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination des fichiers du Licencié par tout virus et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

8.2.4 Béranger Développement ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y incluant toute perte de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, d’exploitation, de clientèle, d’image de marque, toute perte ou altération de données, tout préjudice financier, commercial, ou immatériel, tout manque à gagner, de même que tout préjudice invoqué par un Utilisateur.

8.2.5 En tout état de cause, la responsabilité de Béranger Développement est limitée, toutes causes et tous sinistres confondus, au montant payé par le Licencié à Béranger Développement au titre des Logiciels ayant engendré le dommage.

8.2.6 Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Licencié, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution d’une commande passée en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, constatée par une décision de justice devenue définitive.

8.2.7 Les dispositions de cet article établissent une répartition des risques entre Béranger Développement et le Licencié. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

9. Résiliation et conséquences du droit d'utilisation

9.1 En cas de résiliation des présentes pour quelque motif que ce soit, ou d’arrivée du terme, la licence d’utilisation concédée au Licencié sur le ou les Logiciel(s) couvert(s) par les présentes prendra fin automatiquement et de plein droit.

9.2 Le Licencié et ses Utilisateurs devront alors cesser toute utilisation du ou des Logiciel(s) concerné(s) et, lorsqu’applicable, restituer à Béranger Développement toute copie de ce(s) Logiciel(s) en leur possession et détruire toute copie de sauvegarde effectuée.

9.3 Il appartient au Licencié de récupérer, sous sa seule responsabilité et par ses propres moyens, préalablement à la résiliation effective des présentes, l’ensemble des informations et données saisies, traitées, échangées et/ou partagées par ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Logiciels. Aucune réversibilité à la charge de Béranger Développement n’est en effet prévu au titre des présentes.

10. Dispositions diverses

10.1 Il est expressément entendu que les présentes ne peuvent en aucune manière être interprétées comme créant une société, une association, une relation d’agent ou de mandataire, d’employé à employeur entre Béranger Développement et le Licencié, y inclus ses Utilisateurs, ses salariés ou collaborateurs. De convention expresse, le Licencié ne peut en aucune manière prendre d’engagement au nom ou pour le compte de Béranger Développement.

10.2 Aucune cession à un tiers des présentes par le Licencié ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de Béranger Développement, laquelle se réserve dans un tel cas le droit de résilier les présentes de plein droit sans préavis ni remboursement des sommes déjà perçues.

10.3 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne serait pas affecté par la nullité de cette clause, pour autant que l’équilibre des présentes n’en soit pas modifié.

10.4 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de l’un des auteurs des Logiciels, aucune action en justice ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux (2) ans après l’apparition du fait générateur.

10.5 Il appartient au Licencié de procéder aux démarches administratives et réglementaires, éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du Logiciel.
Le Licencié demeure, au sens de la règlementation applicable, le responsable du traitement des données personnelles de ses clients et/ou employés qu’il collectera et traitera dans le cadre des présentes.
Béranger Développement est, au regard de ces données spécifiques, un sous-traitant, conformément à la règlementation applicable.
Dès lors que Béranger Développement est amenée à traiter des données personnelles du Licencié, elle s’engage :

- à respecter les lois et règlement applicables en matière de protection des données personnelles, c’est à dire le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données,
- à prendre en compte les instructions documentées fournies par le Licencié et liées au traitement des données personnelles dès lors que ses systèmes le permettent (et dans le cas contraire à en informer le Licencié),
- à fournir des services structurellement respectueux des principes énoncés par ce Règlement, en s’assurant notamment que seules les données pertinentes sont traitées dans le cadre des services, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes qui ont à en connaître,
- à garder les données personnelles strictement confidentielles, et à veiller à ce que seul son personnel soumis à une obligation de confidentialité puisse y avoir accès,
- à prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
- à notifier au Licencié toute violation de données identifiée dans des délais conformes au Règlement,
- à apporter l’aide nécessaire au Licencié en matière d’audit, d’étude d’impact, de gestion des droits des personnes et de sécurité,
- à informer le Licencié de tout recours à un sous-traitant et à contractualiser avec celui-ci tout document indispensable au respect des dispositions du Règlement,
- à supprimer toutes les données personnelles appartenant au Licencié au terme des présentes.

11. Loi applicable – Juridiction compétente

11.1 Les présentes sont soumises au droit français.

11.2 Pour toute contestation pouvant s’élever avec le Licencié au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable les parties font attribution de compétence au Tribunal compétent de Paris, qui sera seul compétent pour connaître des litiges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même en cas de référé.