INFORMATION

Ce contrat est prévu pour 5 bornes de recharge. Si le client dispose de plus de 5 bornes il faudra faire un ou plusieurs autres contrats.

EQUIPEMENTS CONCERNES

Le Contrat d’entretien de bornes de recharge de véhicule électrique et hybride rechargeable concerne uniquement les bornes de recharge :
- alimentées en courant alternatif
- des bâtiments résidentiels individuels, les bâtiments résidentiels collectifs ou les locaux à usage professionnel qu’elles soient situées en intérieur ou en extérieur.

EQUIPEMENTS NON CONCERNES

Ce contrat ne vise pas les bornes publiques qu’elles soient situées en intérieur ou en extérieur.

DESCRIPTIF

Les conditions générales du contrat listent, notamment, les opérations et prestations qui doivent être exécutées lors de la visite annuelle.

Le contrat peut être proposé aux propriétaires ou aux locataires d'habitat individuel, d’habitat collectif ou de locaux à usage professionnel.
Il peut être proposé au client même lorsque l’entreprise n’a pas fait l’installation.
Avant toute souscription de contrat d’entretien, pour un équipement préalablement installé, l’entreprise prestataire doit dresser un constat préalable de l’état apparent de l’installation (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client. Seul un état apparent jugé satisfaisant permet la conclusion d'un contrat d'entretien.

Les prestations courantes de contrôles et d’entretien sont clairement définies, des prestations complémentaires et un service de dépannage peuvent être proposés.

Par ailleurs, ce contrat est à jour des dernières règlementations, notamment sur le traitement des réclamations ainsi que de la RGPD. Il inclut un modèle de courrier pour informer le client du délai de préavis lié à la tacite reconduction.

Le dossier est composé des documents suivants :

● 1 constat préalable type de l’état apparent de bornes de recharge de véhicule électrique et hybride rechargeable (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 contrat d’entretien type de bornes de recharge de véhicule électrique et hybride rechargeable – résidentiel et locaux à usage professionnel. Ce contrat type est composé de conditions générales et particulières (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 exemplaire « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation à remettre au client dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement.
● 1 bulletin de visite type (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 modèle de courrier pour rappel du délai de préavis préavis (à compléter et imprimer si l’entreprise veut l’adresser à son client).

Si vous avez besoin d'informations ou d'aide pour remplir ces documents, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.

POURQUOI AVOIR RECOURS À UN CONTRAT D'ENTRETIEN

Des avantages pour l'entreprise
● Fidéliser le client en lui proposant une prestation assortie de conseils personnalisés.
● Bénéficier d'une sécurité juridique et technique : les prestations et les conditions d'exécution du contrat sont clairement définies et rédigées par des juristes et des techniciens.
● Faciliter la gestion du planning de l'entreprise : c'est l'entreprise qui propose une date de visite.

Des avantages pour le client
● Economique : un entretien régulier permet d'allonger la durée de vie des installations et souvent de bénéficier d’économies immédiates par réduction de la consommation énergétique de l'équipement.
● Sécurisant : les prestations de contrôle et de maintenance courante prévues au contrat permettent de prévenir les pannes et de s'assurer que les installations resteront dans un état de marche optimal.
● Simple : le client n'a pas besoin de penser à contacter l'entreprise pour fixer une visite annuelle. C'est l'entreprise qui le fera.

LES AVANTAGES D'UN CONTRAT EN VERSION NUMÉRIQUE

● Avantageux : les contrats numériques sont réutilisables. Vous pouvez les remplir, tout ou partie, sur votre ordinateur. Ainsi, vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise et enregistrer une copie qui vous servira pour le prochain contrat. Vous pouvez évidemment les imprimer.
● Une présentation impeccable : c'est toujours un gage de sérieux pour le client. En cas d'erreur, pas de risque de rature. Facile à modifier ou corriger le document sera toujours parfaitement lisible.
● Toujours disponible : vous n'avez pas à vous soucier de vous réapprovisionner comme avec le papier.
● Toujours conforme : si la règlementation change et amène à modifier le texte du contrat, vous en serez averti par mail.

LOCAUX À USAGE D’HABITATION DE + DE 2 ANS : LA TVA À TAUX RÉDUIT AVEC UN JUSTIFICATIF ET SI OUI LEQUEL ?

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.

Cependant, pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 € TTC, l’attestation simplifiée n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée

CARACTÉRISTIQUES

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : décembre 2022
Format : PDF interactif
Taille : 884 Ko
Nb de pages : 10

Téléchargement : dès que vous avez passé commande, votre contrat est disponible dans la rubrique "Mes documents numériques" de votre compte.

Nombre d'utilisations : sans limitation
Mise à jour : Si ce document devait être mis à jour et si vous avez accepté de recevoir des informations et des offres promotionnelles de la part de l'E-boutique CAPEB, vous en serez averti par mail.
Logiciel à utiliser : La très grande majorité des lecteurs PDF permet d'utiliser les PDF interactifs. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez télécharger le logiciel d'Adobe.