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Contrat de ventilation mécanique pour l'habitat collectif (document numérique)

Ce contrat est prévu pour une ventilation mécanique contrôlée (simple ou double-flux) ou une ventilation mécanique à basse pression

Prix public 28,50 € HT Prix adhérent 19,90 € HT
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Contrat de ventilation mécanique pour l'habitat collectif (document numérique)

Prix public 28,50 € HT Prix adhérent 19,90 € HT
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Descriptif

Le contrat peut être proposé à un client même lorsque l’entreprise n’a pas fait l’installation.
Avant toute souscription de contrat d’entretien, l’entreprise prestataire doit dresser un constat de l’état apparent de l’installation (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client. Seul un état apparent jugé satisfaisant permet la conclusion d'un contrat d'entretien.

Le contrat d’entretien type ventilation en habitat collectif est prévu pour une ventilation mécanique contrôlée (simple ou double-flux) ou une ventilation mécanique à basse pression.

Les prestations courantes de contrôle et d'entretien sont clairement définies. Une dizaine de prestations complémentaires peuvent être ajoutées. L'entreprise peut également proposer à son client un service dépannage, le formulaire permet d'en déterminer les conditions.

Ce contrat peut être proposé à un bailleur privé ou dans le cadre de copropriétés.
Il pourra aussi être proposé à un bailleur public ou une personne publique en dessous des seuils de procédure (25 000 euros HT) ou dans les MAPA (marchés à procédure adaptée) dans la mesure où les clauses prévues sont compatibles avec celles du marché envisagé.


Le dossier est composé des documents suivants :

● 1 fiche de présentation du dossier et conseils d'utilisation
● 1 contrat d’entretien de ventilation mécanique pour l’habitat collectif composé de conditions générales et particulières (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 constat préalable type de l’état apparent de la ventilation mécanique (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) Annexe 1.
● 1 bulletin de visite type pour les parties communes (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) Annexe 2.
● 1 bulletin de visite type pour les parties privatives prévu pour 7 logements (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise). Annexe 3
● 1 exemplaire « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation à remettre au client dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement.

Si vous avez besoin d'informations ou d'aide pour remplir ces documents, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.


Pourquoi avoir recours à un contrat d'entretien

Des avantages pour l'entreprise
● Fidéliser le client en lui proposant une prestation assortie de conseils personnalisés.
● Bénéficier d'une sécurité juridique et technique : les prestations et les conditions d'exécution du contrat sont clairement définies et rédigées par des juristes et des techniciens.
● Faciliter la gestion du planning de l'entreprise : c'est l'entreprise qui propose une date de visite.

Des avantages pour le client
● Economique : un entretien régulier permet d'allonger la durée de vie des installations.
● Sécurisant : les prestations de contrôle et de maintenance courante prévues au contrat permettent de prévenir les pannes et de s'assurer que les installations resteront dans un état de marche optimal.
● Simple : le client n'a pas besoin de penser à contacter l'entreprise pour fixer une visite annuelle. C'est l'entreprise qui le fera.

Bon à savoir : La TVA à taux réduit, avec un justificatif et si oui lequel

Pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 €TTC, l’attestation n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée


Les avantages d'un contrat en version numérique

● Avantageux : les contrats numériques sont réutilisables. Vous pouvez les remplir, tout ou partie, sur votre ordinateur. Ainsi, vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise et enregistrer une copie qui vous servira pour le prochain contrat. Vous pouvez évidemment les imprimer.
● Une présentation impeccable : c'est toujours un gage de sérieux pour le client. En cas d'erreur, pas de risque de rature. Facile à modifier ou corriger le document sera toujours parfaitement lisible.
● Toujours disponible : vous n'avez pas à vous soucier de vous réapprovisionner comme avec le papier.
● Toujours conforme : si la règlementation change et amène à modifier le texte du contrat, vous serez averti par mail de l'existence d'une nouvelle version qui vous sera vendue à un prix très attractif comparé à la version initiale. Si la mise à jour intervient dans une période d'un an après acquisition, elle est gratuite. Pas de stock papier inutilisé.


Caractéristiques

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : septembre 2018
Format : PDF interactif
Taille : 840 Ko
Nb de pages : 12

Nombre d'utilisations : sans limitation
Mise à jour : Si les documents devaient être mis à jour, vous en seriez averti par mail.
Si la mise à jour intervient dans une période d'un an après acquisition, elle est gratuite.
Si la mise à jour intervient au-delà de la période d'un an après acquisition, elle est proposée à un tarif préférentiel.
Logiciel à utiliser : La très grande majorité des lecteurs PDF permet d'utiliser les PDF interactifs. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez télécharger le logiciel d'Adobe.