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Contrat d'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux (version papier)

Le contrat d’entretien type chaudières gaz concerne les chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW utilisant un combustible gazeux.

Prix public 32,90 € HT Prix adhérent 23,00 € HT
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Contrat d'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux (version papier)

Prix public 32,90 € HT Prix adhérent 23,00 € HT
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Ce contrat peut être proposé aux propriétaires ou aux locataires d'habitat individuel.

Il peut être proposé au client même lorsque l’entreprise n’a pas fait l’installation.
Avant toute souscription de contrat d’entretien, l’entreprise prestataire doit dresser un constat de l’état apparent de l’installation (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client. Seul un état apparent jugé satisfaisant permet la conclusion d'un contrat d'entretien.

Dans ce contrat, les prestations courantes de contrôles et d’entretien sont clairement définies ; un service de dépannage peut être proposé ; le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
Le contrat est à jour des dernières règlementations et notamment du code de la consommation concernant la tacite reconduction.

Des précisions juridiques ont été apportées dans cette édition 2019 :
Conditions générales point 9. Traitement des réclamations : il est maintenant indiqué que le contrat est soumis au droit français et que le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans le délai maximum d’un an à compter de sa réclamation.
Conditions particulières point 1. Parties au contrat : la clause RGPD a été actualisée.


Descriptif

- 15 constats préalables type de l’état apparent de la chaudière à usage domestique utilisant les combustibles gazeux (exemplaires autocopiants, 1 pour le client, 1 pour l’entreprise).
- 10 contrats d’entretien type des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux. Ce contrat type est composé de conditions générales et particulières (exemplaires autocopiants, 1 pour le client, 1 pour l’entreprise).
- 10 exemplaires « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation à remettre au client dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou d'une vente à distance.
- 20 attestations d’entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux (exemplaires autocopiants, 1 pour le client, 1 pour l’entreprise).
- Ce dossier inclut également un guide méthodologique pour la mesure du taux de monoxyde de carbone et des tableaux d’évaluation pour l’entretien des chaudières.

Si vous avez besoin d'informations ou d'aide pour remplir ces documents, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.

Caractéristiques

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : mai 2019
Format : Contrats et attestations : 42 x 29,7 cm – Constats préalables, Informations et Modèle de formulaire pour l’exercice du droit de rétractation et guide méthodologique : 21 x 29,7
Nb de pages : Pochette contenant 15 constats préalables, 10 contrats d'entretien, 20 attestations d'entretien, Les constats préalables, contrats et attestations sont en double exemplaires autocopiants (un pour le client, l'autre pour l'entreprise).
La pochette contient aussi 10 exemplaires « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation et un guide méthodologique.


Bon à savoir : La TVA à taux réduit, avec un justificatif et si oui lequel

Pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 €TTC, l’attestation n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée