MISE A JOUR DE JUIN 2022

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau modèle d'information en cas de droit de rétractation, le formulaire d'information et le bordereau de rétractation inclus dans nos contrats d'entretien ont été modifiés.

L'ancien formulaire n'est plus valide et ne doit plus être utilisé en cas de contrat conclu hors établissement.

INFORMATIONS

Le contrat d’entretien des pompes à chaleur hybrides fonctionnant au fioul concerne les équipements composés d’une pompe à chaleur et d’une chaudière à condensation. Grâce à un système de régulation, la PAC hybride sollicite la meilleure énergie au meilleur moment.

Les opérations d'entretien des pompes à chaleur et des chaudières fioul sont régies par le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 et plusieurs arrêtés d'application :
- Pompe à chaleur : arrêté d’application du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques
- Chaudières fioul : arrêtés d’application du 15 septembre 2009 et du 24 juillet 2020 relatifs à l’entretien annuel des chaudières

Bien que les équipements hybrides fioul ne soient pas couverts par une réglementation spécifique sur l’entretien, la CAPEB vous propose toutefois un document qui s’inspire des exigences règlementaires applicables aux chaudières fioul et aux systèmes thermodynamiques. Le contrat mentionne les opérations d'entretien pertinentes adaptées aux équipements hybrides fonctionnant au fioul et l'attestation d'entretien reprend ces mêmes prestations et points de contrôle.

DESCRIPTIF

Les conditions générales du contrat listent, notamment, les opérations et prestations qui doivent être exécutées lors de la visite annuelle.

Le contrat peut être proposé aux propriétaires ou aux locataires d'habitat individuel. Il peut être proposé au client même lorsque l’entreprise n’a pas fait l’installation.
Avant toute souscription de contrat d’entretien, pour un équipement préalablement installé, l’entreprise prestataire doit dresser un constat préalable de l’état apparent de l’installation (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client. Seul un état apparent jugé satisfaisant permet la conclusion d'un contrat d'entretien.

Les prestations courantes de contrôles et d’entretien sont clairement définies, des prestations complémentaires et un service de dépannage peuvent être proposés.

Par ailleurs, ce contrat est à jour des dernières règlementations, notamment sur le traitement des réclamations ainsi que de la RGPD. Il inclut un modèle de courrier pour informer le client du délai de préavis lié à la tacite reconduction.

Le dossier est composé des documents suivants :

● 1 constat préalable type de l’état de la PAC hybride fonctionnant au fioul (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 contrat d’entretien type de la PAC hybride fonctionnant au fioul. Ce contrat type est composé de conditions générales et particulières (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 exemplaire « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation à remettre au client dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou d’une vente à distance.
● 1 attestation d’entretien (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 modèle de courrier pour rappel du délai de préavis (à compléter et imprimer si l’entreprise veut l’adresser à son client).

La fiche d’intervention (Cerfa n°15497*02) en cas de manipulation de fluide frigorigène est accessible ici (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
Ce dossier inclut également un guide méthodologique pour la mesure du taux de monoxyde de carbone.

Si vous avez besoin d'informations ou d'aide pour remplir ces documents, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.

POURQUOI AVOIR RECOURS À UN CONTRAT D'ENTRETIEN

Des avantages pour l'entreprise
● Fidéliser le client en lui proposant une prestation assortie de conseils personnalisés.
● Bénéficier d'une sécurité juridique et technique : les prestations et les conditions d'exécution du contrat sont clairement définies et rédigées par des juristes et des techniciens.
● Faciliter la gestion du planning de l'entreprise : c'est l'entreprise qui propose une date de visite.

Des avantages pour le client
● Economique : un entretien régulier permet d'allonger la durée de vie des installations et souvent de bénéficier d’économies immédiates par réduction de la consommation énergétique de l'équipement.
● Sécurisant : les prestations de contrôle et de maintenance courante prévues au contrat permettent de prévenir les pannes et de s'assurer que les installations resteront dans un état de marche optimal.
● Simple : le client n'a pas besoin de penser à contacter l'entreprise pour fixer une visite annuelle. C'est l'entreprise qui le fera.

LES AVANTAGES D'UN CONTRAT EN VERSION NUMÉRIQUE

● Avantageux : les contrats numériques sont réutilisables. Vous pouvez les remplir, tout ou partie, sur votre ordinateur. Ainsi, vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise et enregistrer une copie qui vous servira pour le prochain contrat. Vous pouvez évidemment les imprimer.
● Une présentation impeccable : c'est toujours un gage de sérieux pour le client. En cas d'erreur, pas de risque de rature. Facile à modifier ou corriger le document sera toujours parfaitement lisible.
● Toujours disponible : vous n'avez pas à vous soucier de vous réapprovisionner comme avec le papier.
● Toujours conforme : si la règlementation change et amène à modifier le texte du contrat, vous en serez averti par mail.

LOCAUX À USAGE D’HABITATION DE + DE 2 ANS : LA TVA À TAUX RÉDUIT AVEC UN JUSTIFICATIF ET SI OUI LEQUEL ?

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.

Cependant, pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 € TTC, l’attestation simplifiée n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée

CARACTÉRISTIQUES

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : mai 2022
Format : PDF interactif
Taille : 828 Ko
Nb de pages : 12

Téléchargement : dès que vous avez passé commande, votre contrat est disponible dans la rubrique "Mes documents numériques" de votre compte.

Nombre d'utilisations : sans limitation
Mise à jour : Si ce document devait être mis à jour et si vous avez accepté de recevoir des informations et des offres promotionnelles de la part de l'E-boutique CAPEB, vous en serez averti par mail.
Logiciel à utiliser : La très grande majorité des lecteurs PDF permet d'utiliser les PDF interactifs. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez télécharger le logiciel d'Adobe.