MISE A JOUR DE JUIN 2022

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau modèle d'information en cas de droit de rétractation, le formulaire d'information et le bordereau de rétractation inclus dans nos contrats d'entretien ont été modifiés.

L'ancien formulaire n'est plus valide et ne doit plus être utilisé en cas de contrat conclu hors établissement.

Ce contrat d’entretien est adapté pour les contrôles et entretiens obligatoires des :

1. Les portes automatiques de garages (article R134-58 du code de la construction) :
"Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits." : points de vérification obligatoires détaillés dans l'arrêté du 12 novembre 1990.

2. Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail (articles R4224-9 et suivants du code du travail) :
"Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement." : points de vérification détaillés dans l’arrêté du 21 décembre 1993.

Descriptif

Ce contrat d’entretien s’applique aux portes et portails manuels, motorisés, semi-automatiques et automatiques, comme les portes et portails, volets roulants de garage, rideaux métalliques et grilles à enroulement. Plusieurs équipements (jusqu'à cinq) peuvent être mentionnés dans le même contrat.

Ce contrat peut être proposé au client même pour des portes et portails déjà installés.
Avant toute souscription de contrat d’entretien, pour un équipement préalablement installé, l’entreprise prestataire doit dresser un constat de l’état apparent (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client. Seul un état apparent jugé satisfaisant permet la conclusion d'un contrat d'entretien.

Dans ce contrat, les prestations courantes de contrôles et d’entretien sont clairement définies ; un service de dépannage peut être proposé.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, il est à jour des dernières règlementations.

Le dossier est composé des documents suivants :

● 1 constat préalable type de l’état apparent de portes et portails (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) ;
● 1 contrat d’entretien. Ce contrat type est composé de conditions générales et particulières (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) ;
● 1 annexe tarifaire (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) ;
● 1 exemplaire « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation à remettre au client dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou d’une vente à distance ;
● 1 Livret d’entretien – Bulletin de visites (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) ;
● 1 Bulletin de visites supplémentaires (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise) ;
● 1 modèle de courrier pour rappel du délai de préavis (que l’entreprise peut adresser à son client).

Si vous avez besoin d'informations ou d'aide pour remplir ces documents, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.

Pourquoi avoir recours à un contrat d'entretien

Des avantages pour l'entreprise
● Fidéliser le client en lui proposant une prestation assortie de conseils personnalisés.
● Bénéficier d'une sécurité juridique et technique : les prestations et les conditions d'exécution du contrat sont clairement définies et rédigées par des juristes et des techniciens.
● Faciliter la gestion du planning de l'entreprise : c'est l'entreprise qui propose une date de visite.

Des avantages pour le client
● Economique : un entretien régulier permet d'allonger la durée de vie des installations et souvent de bénéficier d’économies immédiates par réduction de la consommation énergétique de l'équipement.
● Sécurisant : les prestations de contrôle et de maintenance courante prévues au contrat permettent de prévenir les pannes et de s'assurer que les installations resteront dans un état de marche optimal.
● Simple : le client n'a pas besoin de penser à contacter l'entreprise pour fixer une visite annuelle. C'est l'entreprise qui le fera.

Les avantages d'un contrat en version numérique

● Avantageux : les contrats numériques sont réutilisables. Vous pouvez les remplir, tout ou partie, sur votre ordinateur. Ainsi, vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise et enregistrer une copie qui vous servira pour le prochain contrat. Vous pouvez évidemment les imprimer.
● Une présentation impeccable : c'est toujours un gage de sérieux pour le client. En cas d'erreur, pas de risque de rature. Facile à modifier ou corriger le document sera toujours parfaitement lisible.
● Toujours disponible : vous n'avez pas à vous soucier de vous réapprovisionner comme avec le papier.
● Toujours conforme : si la règlementation change et amène à modifier le texte du contrat, vous en serez averti par mail.

Locaux à usage d’habitation de + de 2 ans : La TVA à taux réduit avec un justificatif et si oui lequel ?

L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.

Cependant, pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 € TTC, l’attestation simplifiée n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée

Caractéristiques

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : juin 2022
Format : PDF interactif
Taille : 171 Ko
Nb de pages : 16

Téléchargement : dès que vous avez passé commande, votre contrat est disponible dans la rubrique "Mes documents numériques" de votre compte.

Nombre d'utilisations : sans limitation
Mise à jour : Si ce document devait être mis à jour et si vous avez accepté de recevoir des informations et des offres promotionnelles de la part de l'E-boutique CAPEB, vous en serez averti par mail.
Logiciel à utiliser : La très grande majorité des lecteurs PDF permet d'utiliser les PDF interactifs. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez télécharger le logiciel d'Adobe.