Actualisation 2021 du contrat

L'actualisation du contrat porte sur les points suivants :

● Les conditions générales intègrent la codification du Code la Commande Publique en remplacement des références à l'ordonnance et au décret marchés publics de 2015-2016. Cela ne modifie pas le fond du contrat mais renvoie au texte en vigueur.

● L' attestation de régularité sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger a également été actualisée conformément au décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

Contrat édition 2018 validé par l’ensemble des organisations professionnelles

Ce contrat a été validé par l'ensemble des organisations professionnelles du BTP le 22 novembre 2018 suite à des négociations qui ont abouti au terme d'un an et demi puisque pour la première fois, les conditions particulières ont été négociées. Par le passé, seules les conditions générales étaient négociées entre toutes les organisations professionnelles, chacune faisait son affaire des conditions particulières. Ce contrat type du BTP est maintenant porteur d'une harmonisation des bonnes pratiques notamment en matière de délais de paiement.

Le médiateur des entreprises soutient la démarche collaborative de la filière construction.

Spécificité du contrat CAPEB

Spécifiquement maquetté pour une utilisation facilitée, la CAPEB vous propose ce contrat dans une mise en page très aérée permettant une meilleure lecture du document.
La fluidité de lecture évitera toute erreur de remplissage par l'entreprise, tout spécialement quant aux parties en pdf interactif contenues dans les conditions particulières.

Descriptif

Ce contrat de sous-traitance a pour objet de définir des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l’entreprise principale et l’entreprise sous-traitante.

Les conditions générales définissent le cadre général, les conditions particulières précisent les éléments sur lesquels les entreprises doivent s'accorder : nature des travaux, délais d'exécution, conditions de paiement, nature de la garantie de paiement, responsabilités, assurances, règlement des litiges éventuels, pénalités de retard, participation au compte prorata ou non, protection des données personnelles, évacuation des déchets.

Le contrat est donc un outil qui sécurise les deux parties. Ce contrat permet de connaître les règles à l'avance et donc de disposer de solutions contractuelles lorsque survient une difficulté en phase d'exécution du contrat. Cela permet de préserver les relations commerciales entre l'entreprise principale et le sous-traitant et de se situer dans une relation partenariale, ce que ne permet pas un simple devis signé.

Les conditions particulières intégrales et simplifiées sont valables pour les marchés publics et privés.

Le dossier est composé des documents suivants :

1. Conditions générales 2021
2. Conditions particulières intégrales sur la base des conditions générales 2021
3. Conditions particulières simplifiées sur la base des conditions générales 2021
4. Attestation de régularité – Sous-traitant établi en France
5. Attestation de régularité – Sous-traitant établi ou domicilié à l'étranger

Si vous avez besoin d'informations ou d'aide pour remplir ces documents, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.

Pourquoi conclure un contrat de sous-traitance

● Maîtriser son risque juridique, donc financier.
● Sécurité pour les deux parties : chacun connaît ses obligations et les démarches administratives à accomplir au regard du droit du travail et de la lutte contre le travail dissimulé sont balisées avec des modèles d'attestation de régularité prêts à l'emploi.
● Transparence et précision. Les obligations des deux parties sont détaillées en fonction de ce que les parties renseignent comme clauses : nature des travaux, respect des délais, conditions de paiement, responsabilités, assurances, règlement des litiges éventuels, clause de RGPD.

Les avantages d'un contrat en version numérique

● Avantageux : les contrats numériques sont réutilisables. Vous pouvez les remplir, tout ou partie, sur votre ordinateur. Ainsi, vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise et enregistrer une copie qui vous servira pour le prochain contrat. Vous pouvez évidemment les imprimer.
● Une présentation impeccable : c'est toujours un gage de sérieux pour le client. En cas d'erreur, pas de risque de rature. Facile à modifier ou corriger le document sera toujours parfaitement lisible.
● Toujours disponible : vous n'avez pas à vous soucier de vous réapprovisionner comme avec le papier.
● Toujours conforme : si la règlementation change et amène à modifier le texte du contrat, vous serez averti par mail de l'existence d'une nouvelle version qui vous sera vendue à un prix très attractif comparé à la version initiale. Pas de stock papier inutilisé.

Caractéristiques

Editeur : CAPEB
Auteurs : CAPEB, CNSTB, EGF BTP, FFB, FNTP, Fédération SCOP BTP, SNSO
Parution : novembre 2021
Format : PDF interactif
Taille : 736 Ko
Nb de pages : 35
15 (Conditions générales) + 11 (Conditions particulières intégrales) + 7 (Conditions particulières simplifiées) + + 1 (Attestation de régularité – Sous-traitant établi en France) + 1 (attestation de régularité – Sous-traitant établi ou domicilié à l'étranger)

Téléchargement : dès que vous avez passé commande, votre contrat est disponible dans la rubrique "Mes documents numériques" de votre compte.

Nombre d'utilisations : sans limitation
Mise à jour : Si ce document devait être mis à jour et si vous avez accepté de recevoir des informations et des offres promotionnelles de la part de l'E-boutique CAPEB, vous en serez averti par mail et la mise à jour vous sera proposée à tarif préférentiel.
Logiciel à utiliser : La très grande majorité des lecteurs PDF permet d'utiliser les PDF interactifs. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez télécharger le logiciel d'Adobe.