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Fiche n°10 : Procédure de raccordement et prestation de mise en service pour consommateur basse tension (BT) de puissance supérieure à 36 kVA

Cette fiche définit pour les clients consommateurs individuels en basse tension de puissance de 36 à 250 kVA, les démarches à suivre pour obtenir un raccordement suivi d'une première mise sous tension.
Elle regroupe la procédure de raccordement et la prestation de mise en service.

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Le comité SéQuélec

Le comité SéQuélec (Sécurité et Qualité dans l’utilisation de l'électricité) est une instance de concertation qui réunit les organisations professionnelles d’installateurs électriciens, dont l'UNA 3E-CAPEB, ainsi qu'Enedis et le Consuel. Il vise à favoriser la qualité et la sécurité des ouvrages électriques, du réseau de distribution jusqu’aux installations des clients.

Dans ce but, le comité harmonise les procédures d’intervention sur les ouvrages électriques et publie une documentation facilement accessible.

Les documents produits sont applicables à l’ensemble du territoire et doivent être respectés par Enedis et par les installateurs électriciens.

Caractéristiques

Editeur : SéQuélec
Auteurs : Enedis, Consuel, CAPEB, …
Parution : juillet 2019
Format : PDF
Nb de pages : 2

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