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Fiche n°22 - Mise en œuvre de la réglementation anti endommagement (DT – DICT) pour la construction des branchements sans extension de réseau

Cette fiche présente la mise en œuvre de la réglementation anti-endommagement des réseaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, pour la construction des branchements électriques sans extension de réseau sur le réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis.

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Le comité SéQuélec

Le comité SéQuélec (Sécurité et Qualité dans l’utilisation de l'électricité) est une instance de concertation qui réunit les organisations professionnelles d’installateurs électriciens, dont l'UNA 3E-CAPEB, ainsi qu'Enedis et le Consuel. Il vise à favoriser la qualité et la sécurité des ouvrages électriques, du réseau de distribution jusqu’aux installations des clients.

Dans ce but, le comité harmonise les procédures d’intervention sur les ouvrages électriques et publie une documentation facilement accessible.

Les documents produits sont applicables à l’ensemble du territoire et doivent être respectés par Enedis et par les installateurs électriciens.

Caractéristiques

Editeur : SéQuélec
Auteurs : Enedis, Consuel, CAPEB, …
Parution : juillet 2019
Format : PDF
Nb de pages : 14