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Guide Pratique Le conjoint de l'artisan

Ce guide liste les incidences majeures, sur la vie de l’entreprise et la situation des conjoints, issues de l’obligation pour les conjoints de choisir un statut : acquisition de droits propres, impact financier du choix en termes de charges sociales pour l’entreprise…

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Il est obligatoire de donner à son conjoint un statut dès son arrivée dans l’entreprise. Le choix se fait entre trois statuts :

  • Le conjoint salarié : Il est lié par un contrat de travail au chef d’entreprise et doit percevoir un salaire.
  • Le conjoint collaborateur : Il exerce une activité professionnelle habituelle et régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Il est affilié à titre obligatoire au RSI.
  • Le conjoint associé : il est détenteur de parts sociales et participe à l'activité de l'entreprise.


Caractéristiques

Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : janvier 2011
Format : 14,85 x 21 cm
Nb de pages : 36

Sommaire

Le statut de conjoint collaborateur
L'affiliation au statut de conjoint collaborateur
Cotisations sociales du conjoint collaborateur
Prestations sociales du conjoint collaborateur
Protection complémentaire du conjoint de l'artisan : le régime fiscal de la loi Madelin
Chômage
La représentation professionnelle du conjoint collaborateur
Validation des acquis de l'expérience
Le statut de conjoint salarié
Conditions
Les formalités préalables à l'embauche
Cotisations sociales du conjoint salarié
Les prestations sociales du conjoint salarié
La responsabilité du conjoint salarié
Le statut de conjoint associé
Définition
La protection sociale
La représentation professionnelle du conjoint associé
Le PACS et le concubinage
La nature de l'implication
La protection sociale du concubin ou du partenaire titulaire d'un PACS