Attestation d'entretien des chaudières FIOUL (DOCUMENT NUMERIQUE)
DOCUMENT NUMERIQUE. La remise d’une attestation d’entretien au client est obligatoire (arrêté du 15 septembre 2009). Ces nouvelles attestations modifiées par un arrêté du 21 novembre 2022 concernent toujours les chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW utilisant un combustible liquide.
Attestation d'entretien des chaudières FIOUL (DOCUMENT NUMERIQUE)
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Cette attestation d’entretien existe uniquement en version numérique.
Les nouvelles spécifications techniques
Un arrêté du 21 novembre 2022 ajoute les points de contrôle obligatoires listés ci-dessous pour l’entretien des chaudières. Cette évolution réglementaire a donc nécessité de compléter le contenu de l’attestation d’entretien. La précédente version des attestations ne doit plus être utilisée sans ces nouveaux points de contrôle.
• Contrôle de la présence et de l’état d’isolation des réseaux de distribution de chaleur (chauffage et ECS) situés hors du volume chauffé ;
• Vérification de la présence d’un système de régulation de la température de chauffage : régulation automatique par pièce (ou zone de chauffage) ou commande manuelle et programmation de la température intérieure de consigne ;
• Vérification que le système de chauffage est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII (selon communication 2014/C 207/02 du règlement UE 813/2013)
• Vérification du bon fonctionnement du système de régulation :
- Vérification de la température de départ d’eau via un équipement d’affichage ou de mesure présent sur l’installation (si présent) ;
- Vérification du fonctionnement des sondes de température (si présent) ;
- Vérification du positionnement et du fonctionnement des robinets thermostatiques (si présents) ;
- Vérification de la mise en place d’une programmation horaire cohérente selon les modes disponibles et en adéquation avec les usages du bâtiment (si présente) ;
- Vérification de la cohérence de la température de départ d’eau selon les modes disponibles (si possible)
Pour mémoire, un arrêté du 24 juillet 2020 était déjà venu modifier le périmètre couvert par la prestation d'entretien qui ne porte plus uniquement sur l'équipement mais sur l'ensemble de l'installation de chauffage.
Bon à savoir : la classification énergétique de la chaudière (seulement pour fioul et gaz pas pour bois)
Le professionnel en charge de l’entretien de la chaudière doit procéder à sa classification énergétique selon la méthode qui figure l’attestation d’entretien.
Cette classification énergétique vise uniquement les chaudières fioul mises sur le marché avant 2015 et ne concerne pas les chaudières déjà étiquetées par le fabricant en application du règlement européen UE 811/2013.
Le résultat de la classification énergétique doit figurer sur l’attestation d’entretien remise au client.
Les associations « COENOVE » et « ENERGIES & AVENIR », dont la CAPEB est membre, se sont associées pour créer un nouvel outil à destination des professionnels du chauffage. L’utilisation de celui-ci est volontaire. Il est accessible sur le site https://www.monetiquettechaudiere.fr et permet aux professionnels de procéder à la classification énergétique de la chaudière telle qu’exigée réglementairement tout en générant l’étiquette énergétique de l’appareil.
Locaux à usage d’habitation de + de 2 ans : La TVA à taux réduit avec un justificatif et si oui lequel ?
L’attestation simplifiée est à utiliser pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A de la notice qui l'accompagne.
Cependant, pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 € TTC, l’attestation simplifiée n’est pas obligatoire à condition que la facture mentionne les nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
lien vers l'attestation normale
lien vers l'attestation simplifiée
Caractéristiques
Editeur : CAPEB
Auteur : CAPEB
Parution : février 2023
Format : PDF interactif
Taille : 412 Ko
Nb de pages : 2
Téléchargement : dès que vous avez passé commande, votre attestation est disponible dans la rubrique "Mes documents numériques" de votre compte.
Nombre d'utilisations : sans limitation
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